moyens soulevés par M.

Toutefois, le moyen selon lequel la détention d'un certificat d'urbanisme opérationnel autorisant la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle litigieuse s'opposait à son classement en zone

Toutefois, le moyen selon lequel la détention d'un certificat d'urbanisme opérationnel autorisant la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle litigieuse s'opposait à son classement en zone

aurait été demandé sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme pour le second.

situé dans un secteur déjà urbanisé.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce que le projet n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que le certificat d'urbanisme attaqué

présent arrêt : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées

Le moyen tiré de ce que le contenu du rapport de présentation ne comporte pas des indications répondant aux prescriptions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, moyen relatif à la légalité

se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ().

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; - le SCOT en vigueur identifie le secteur concerné au sein des " espaces urbanisés à conforter en milieu sensible " et fixe un objectif de densité moyenne de 22 logements par hectare sur Hirel ;

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

du 4 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'une mesure de mise en conformité prononcée dans un précédent arrêt du 22 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

En cinquième lieu, aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "

Au point 3.3, il dispose que les zones Bt2 relatives aux zones urbanisées sont soumises à un aléa moyen (T2).

tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". 6.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z...

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la parcelle BR32 n'est pas classée en zone agricole mais en zone 2AU à urbaniser et ainsi le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas de vocation

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 5.