pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit

opérations, ils l'ont invité à les accompagner dans les locaux de leur service pour procéder à son audition, ce qu'il a accepté de faire ; que ladite audition, commencée à 11 heures, a été interrompue à 12

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite d'un véhicule

122-7 du Code pénal, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

, 34 de la Constitution de 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-1, 712-5, 712-11, 712-12, 712-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 45 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L 450-1 et suivants

6§ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que conformément à l'article 6, § 1, de cette convention toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un

, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-19 du Code du travail ; 2 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'en déduisant de la

pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 que le président de la chambre d'accusation doit êre désigné par décret, son suppléant étant désigné par ordonnance du

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 76, 92, 171, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes du contradictoire, de l'égalité des armes et du procès

Le moyen est pris de la violation des articles 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code civil et 60 du code de procédure pénale. 12.

du 12 octobre 1990 stipule, en son article 1er "le CIFTP" confie à Cofa Conseil la régie exclusive de la publicité dans l'ouvrage Annuaire des Travaux Publics de France dénommé TP Annuaire, en son article

111-3 du Code pénal et de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24, 222-11 et 222-12 du Code

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

clairement exprimée par les parties dans les conventions litigieuses, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la reconnaissance de l'accomplissement par M.

dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, telles qu'elles résultent de l'article L. 122-41 du Code du travail et de la convention collective ; que l'article 9-2 prévoit, lorsque les

N° S 15-84.508 F-D N° 3265 SC2 12 JUILLET 2016 REJET M.

314-1 du Code pénal, des articles 81, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le comportement des mis en cause