, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L. 411-1 du Code rural"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT sous l'enseigne CMB inscrite au RCS de Nantes sous le n° 883 640 930, représentée par son Président M. 

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

884 et 885 du Code Civil, ne saurait aboutir contre ses fils dès lors que ses conditions ne sont pas remplies ; - que, si toutefois, le principe devait en être admis, ses enfants seraient débiteurs

et de l'article 885 A du code général des impôts ; 2°/ qu'en vertu de l'article 4 B du code général des impôts, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

537 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 887 et 888 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande en résiliation du bail fondée sur

1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

Monsieur [S] [E] s'est opposé aux demandes, exposant que la convention du 25 juin 2010 doit être annulée en application des articles 887 et 889 du code civil, pour absence de concessions réciproques et

Saisie de ces pourvois, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé l'avis de la chambre criminelle en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Sur le rapport de M.

11.3 c et 85 du règlement CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, 11.3 c