Aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 et de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation

des stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

Il soutient que : Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il

SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA MISSION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ESTIME QUE L'ARTICLE

d'ores et déjà réglé des frais de scolarité et d'inscription, et la rentrée est prévue pour mi-septembre ; - les fondements juridiques invoqués par le préfet du Rhône paraissent inadaptés ; - l'article

L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 9 de la convention collective des organismes de formation ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'association Formation développement novation

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnait l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Elle soutient que : - il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

relève exclusivement de l'accord franco-togolais ; ce refus est entaché d'un défaut d'examen particulier, le préfet ne mentionnant pas la poursuite de son stage en EHPAD ; il méconnaît l'article 9 de

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 visée ci‑dessus : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études