La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile en Allemagne, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités allemandes le 29 décembre 2022 d'une

, 5°/ la société Brenntag Beteiligung GmbH, société de droit allemand, 6°/ la société Brenntag Holding GmbH, société de droit allemand, ayant toutes trois leur siège [...], Ruhr (Allemagne),

orientation sexuelle, dès lors que sa demande d'asile a été rejetée en Allemagne et qu'il a fait l'objet d'une décision l'obligeant de quitter le territoire allemand.

recrutés ultérieurement en Allemagne ont signé des contrats soumis au droit allemand).

A soutient qu'en cas de transfert vers l'Allemagne il sera renvoyé au Pakistan, où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, dès lors que les autorités allemandes ont définitivement rejeté

Il explique qu'il est allemand, que sa famille est en Allemagne, qu'il a les moyens de se rendre dans ce pays et voudrait pouvoir le faire par ses propres moyens.

avait fait valoir que l'évaluation effectuée par les premiers juges de son préjudice économique ne prenait pas en compte le fait qu'il exerçait son emploi à plein temps dans une base américaine en Allemagne

X..., parmi lesquels figuraient des emplois de commercial, de technicien type Carméleon, de Dictrict manager junior, de chef de vente en Angleterre, en Allemagne et aux Etats-Unis, la cour d'appel n'a

courir qu'à compter du jour où la victime est en état de faire valoir ses droits ; que Nordine X... soutenait qu'il avait été victime d'un accident de la circulation extrêmement handicapant survenu en Allemagne

1976, des articles 355, 356, 366, 376 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mlle Y..., magistrat de la République d'Allemagne

Y..., travaillait, comme lui, pour les deux entreprises; que ces entreprises se connaissaient parfaitement, étant l'une et l'autre distributeurs, respectivement en France et en Allemagne, des produits

X... aurait été victime le 7 octobre 1970 à Erlangen (République fédérale d'Allemagne); que, débouté de son recours par la cour d'appel (Paris, 27 mars 1987), l'intéressé a saisi à nouveau les juges

ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE COFUNA A CONFIE A SCHWARZ LA MISSION DE LA REPRESENTER EN QUALITE D'AGENT GENERAL MANDATAIRE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE PAYS COMPRENANT L'ALLEMAGNE

de Mme H aux autorités allemandes, d'une erreur de droit. 6.

B... en Allemagne.

ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes

Il soutient que la décision procédant à sa remise aux autorités allemandes est entachée d’une erreur de fait dès lors que sa demande d’asile a été rejetée en Allemagne et qu’il a fait l’objet d’une obligation

Le 9 septembre 2024, les autorités allemandes ont accepté la demande de prise en charge de l'intéressée et de son fils mineur.

C... aux autorités allemandes n’a ni pour objet, ni pour effet de renvoyer l’intéressé vers son pays d’origine, le Nigéria.

C... aux autorités allemandes, responsables de sa demande d’asile. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de cette décision.