L'arrêt a été rendu le 9 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 10) mais le contenu détaillé de la solution n'est pas visible dans le texte fourni qui s'arrête avant le dispositif

salariés ne sont acquis que lorsque les conditions réglementaires d'octroi sont remplies ; qu'en décidant que les indemnités étaient dues parce qu'elles avaient été cochées dans le formulaire et approuvées

ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions, si ses supérieurs directs, en près de trois ans, n'avaient pas manifesté une quelconque insatisfaction, si le conseil d'administration n'avait pas approuvé

l'expertise aux sociétés de commissaires aux comptes alors, selon le moyen : 1 ) que la doctrine du jugement du 28 mars 2002 quant à l'absence d'intérêt personnel et direct de ces sociétés a été approuvée

X... lui avait renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu

les dispositions d'un arrêté ministériel ou interministériel puissent prévaloir sur celles d'un texte à valeur législative ; qu'en donnant la primauté aux dispositions de l'article 20 du règlement approuvé

précis, dénué d'ambiguïté de l'expert technique s'impose aux parties comme à la juridiction qui ne peut, dans ce cas, ordonner une autre expertise, que la cour d'appel, confirmant le jugement, a approuvé

pour chacun d'eux un rapport mentionnant les bénéfices les pertes éventuelles, et mission de réunir une assemblée générale pour statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, les approuver

lorsque la mésentente entre les associés en paralyse le fonctionnement ; qu'ayant relevé l'absence de bilans et de tenues d'assemblée générale depuis 2009, de sorte que les comptes n'étaient plus approuvés

nullité ne peut plus être intentée par le curateur dont l'autorisation est exigée pour le mariage des personnes en curatelle par l'article 460, alinéa 1er, du code civil, toutes les fois qu'il a été approuvé

lors de sa garde à vue, à la disposition de la justice et d'apaiser le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par la révélation de cette affaire, sont pertinents et méritent d'être approuvés

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vols avec effraction et incendie volontaire ; "aux motifs que la cour approuve

soutenait que le plan d'occupation des sols qui lui était opposé du 9 mars 1995 avait été annulé par jugement du tribunal administratif et que le nouveau plan d'occupation des sols n'avait pas encore été approuvé

, dans les circonstances ainsi décrites, l'accident se serait produit ou aurait eu des conséquences aussi graves, caractérisées notamment par le décès de la passagère, si l'automobiliste avait, à l'approche

de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue exacte ; qu'en l'espèce, les premiers juges, approuvés

rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve

X... suite à une baisse d'activité durable dans le secteur des véhicules neufs exigeant la suppression d'emploi, ce que le comité d'entreprise avait d'ailleurs approuvé; qu'en décidant le contraire,

du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la lettre du 26 décembre 1994 mentionnant la prolongation de la période de formation avait été expressément approuvée

1998) de les avoir déboutés en référé de leur demande, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 30 janvier 1996 de la BPM en retenant que cette lettre avait été aprouvée

loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et de l'article 1er du décret n° 95-215 du 27 février 1995 que les entreprises exerçant une activité industrielle au sens de la nomenclature des activités françaises approuvée