En application de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est définie comme le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et est applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

L. 3312-4 et L. 3314-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige.

de l'article 1844-5 du code civil.

450 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure

271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, M.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 9.

naissance 6] 1972 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/000326 du

En ce cas, les articles 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes du droit international privé imposent au juge français, sous réserve du respect du principe de la contradiction,

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU la demande en divorce en date du 11 mai 2022 ; PRONONCE le divorce

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [L] - [T] ; DIT que le dispositif

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [S] [P] et Monsieur [E] [N] ; DIT