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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B invoque le bénéfice de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, prévue au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, en
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003000_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445444e0040aa37366033
7 avril 2025
7 avril 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été
Source officielle4ème chambre
DTA_2300246_20240222
22 février 2024
22 février 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article R. 423-39 du même code dispose que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur ce point, la proposition de rectification reproduit intégralement la base légale de la rectification, à savoir les dispositions du 1 de l'article 38 du code général des impôts et du 1 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 218 A du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A supposer que les dispositions précitées de l’article 41 de ce règlement aient entendu, en contradiction avec son article 38, conférer un caractère décisoire aux avis de la commission de discipline, elles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204047_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme et n'a ainsi pas eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit : « 1.
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ces conditions, le service a pu à bon droit remettre en cause, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, la déduction des paiements diligentés en 2013 et 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur l’appel principal : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02496
14 décembre 2010
14 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
Source officiellePage 36 sur 194