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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678aad525289c7662ca2c54f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c625
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive., - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5a5289c7662ca2c6bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c715
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1dabfd75b73b3e3ef52
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb747
12 janvier 2023
12 janvier 2023
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f86736
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6312ef342e6a8e4f13ca6332
1 septembre 2022
1 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103008_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article 261 D du code général des impôts, sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f887
30 octobre 1996
30 octobre 1996
1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'ainsi, l'action publique est éteinte en ce qui concerne
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28f95cdc6046d47025389
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00576
3 juin 2014
3 juin 2014
rue Saint-Honoré, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 3°/ que la validité d'un contrat de location-gérance s'apprécie
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d961c432ce7d11a6e1d6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200822
7 septembre 2023
7 septembre 2023
[I] ne travaillait pas pour la société [3] dans des conditions caractérisant un lien de subordination par rapport au dirigeant privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be7c
2 octobre 1985
2 octobre 1985
, DANS DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 ALINEAS 3 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310427
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R.261-14 du code de la construction et de l'habitation ; cet article est en effet inséré dans la section 3 du chapitre 1" titre VI du 2' livre du code de la construction et de l'habitation portant sur
Source officiellePage 36 sur 747