des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une

R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - les décisions ont été prises en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue

, il n'a pas été informé de ses droits substantiels garantis par les articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route.

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence, conformément aux articles L. 422-1, L. 422-2, R. 42222-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - les procédures

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible

222-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Il soutient que : - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus ; - la réalité des infractions commises n'est pas établie.