R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ».

R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et

L. 421-6 et R. 421-19 du code de l'urbanisme à défaut de division préalable de l'unité foncière ; - la notice est insuffisante, révélant une fraude, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de

A sa majorité, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

2, R. 431-3 et R. 431 4 du code de justice administrative.

la première constatation médicale de la maladie, sous peine de forclusion ; qu'en aucun cas, la modification législative de l'article L 431-2 par la loi 2001-1246 du 21.12.2001 (loi qui a marqué comme

articles R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - le projet n'est pas directement desservi par la rue de la Saône et ne

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis de construire initial est incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-16 du code de l'urbanisme

doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

résultant de l'incendie.

R. 431-4, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; aucune notice architecturale ne figure au dossier ; le projet n’est pas directement accessible depuis la voie publique tandis qu’il n

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".