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18 962 résultats pour « Article Annexe 211-3.A.1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101721_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2004026_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205707_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Market de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8b1d0e74effb5c0857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de [Localité 9] a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI Gant et condamné celle-ci, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

000 euros le montant des sommes mises à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3°/ ALORS subsidiairement QUE s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306324_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-1 et suivants du même code ; - il est entaché d'erreurs

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200462_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
TJ

JEX

680007cc02ef4af38960fd61

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de mainlevée L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

Source officielle
TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308981_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d’un montant total de 1 583 euros au titre de l’année 2019, par une décision du 25 janvier 2024, un dégrèvement d’un montant total de 3 643 euros, soit 1 973 euros au titre de l’année 2020 et de 1 741

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f4410dcdc6046d472e5dbf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société AIG n'a formulé aucune demande de communication de pièces conformément aux dispositions de l'article R. 211-39 du code des assurances.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

S'agissant de l'applicabilité des dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement aux ouvrages de la centrale : 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005492_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10359

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de ses constatations, a violé les dispositions des articles L. 1152-4, alinéa 1er, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient au préfet de démontrer que la commission du titre de séjour a été saisie préalablement à l'édiction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01105

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; 2°/ que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02284

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 2°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01025

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M.

Source officielle