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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502116_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217023_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207402_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205793_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sous astreinte de 200 euros par jour de retard où elle pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2 -3 du code de l'action sociale et des familles, se maintenir jusqu'à ce qu'elle soit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402518_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402523_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405070_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514467_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307792_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
686c1171dd7001754d61bf04
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application de l’article L .311-48 al. 2 devenu L. 341-2 du Code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504627_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui proposer une solution de logement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205453_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308663_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502348_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407347_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500173_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500513_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508032_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607821_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne saurait être regardée comme satisfaite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523432_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
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