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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
transmis par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
Source officielle14e Chambre
6032aeaa7374c02633f2262f
8 décembre 2017
8 décembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
2 avril 2008
2 avril 2008
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
2 avril 2008
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2518b
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3644
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25180
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0655
11 avril 2024
11 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du12/02/2024.
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a1
6 avril 2023
6 avril 2023
Représentée par Mme [H] [D], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y
Source officielleChambre sociale
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation ordonnée sur le fondement de l'article L.141-1 du même code, restent à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - rappelé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4cc0d3e3fe99d17b7b
2 mai 2024
2 mai 2024
La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
* prix du loyer sur renouvellement ' polyvalence ou monovalence En application de l'article R145-10 du code de commerce le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
Source officiellePôle social
670eaf001c3411ff34528798
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité com-pétente pour examiner
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R142-25 du code de la sécurité sociale (abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2).
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
696572e7cdc6046d4712ba6e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère sera condamnée à payer à Madame [N] [I] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 36 sur 77