[S] [D] SARL CT2A 'NORISKO' Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me NAUX

ALLIANZ IARD Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RENAUDIN - Me BONTE

CHEZ [20] [17] AB [13] [Adresse 12] [15] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

Janvier 2025 2ème Chambre civile 74D N° RG 22/02421 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JVZR AFFAIRE : [S] [W] [O] [L] [D] [M] épouse [O] C/ [T] [P] [X] [A] [I] [Z] [J] [U] COMMUNE DE [Localité 17], copie

EDEIS INGENIERIE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Marie VERRANDO -

à l’audience du 20 Février 2026 J U G E M E N T Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES N° Minute : JAF1 2025/38 Jugement du 09 Avril 2025 Notifications : copies délivrées le : avec formule exécutoire : aux avocats et expédition au Notaire commis

    Violation de l’article 6 § 1 Bartl c.

INTIMES : Direction Régionale de Finances Publiques de Guadeloupe - Pôle Gestion Fiscale [S] [Localité 2] Représentée par Me Karine Linon, avocat au barreau de Guadeloupe/ St Martin/ St Bart

de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Paul COTTIN, (toque 93) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Niel 83 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Lea Gredigui, de la SELARL OVEREED, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(postulant) Assistée par Me Michaël Beulque

Sèvres 23 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Lea Gredigui, de la SELARL OVEREED, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(postulant) Assistée par Me Michaël Beulque

Ursin 57 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Lea Gredigui, de la SELARL OVEREED, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(postulant) Assistée par Me Michaël Beulque

Ursin 11 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Lea Gredigui, de la SELARL OVEREED, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(postulant) Assistée par Me Michaël Beulque

Société Hotelière de l'Anse Heureuse [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Représentés tous par Me Florence DELOUMEAUX de la SELARL DELOUMEAUX, (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÈE : S.C.P. [...] [...] [...]

AVOCAT & LAWYER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.C.I.

APPELANTE Madame Claudia X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Sully LACLUSE (toque 02), substitué par Maître Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉES

Commerce APPELANT Monsieur GUY X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Dominique TAVERNIER (toque 34), substituée par Maître Nicolas FLORO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur M... C... [...] [...]