Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes A

membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement a refusé d'assimiler le diplôme de Bachelor

F, - les observations de Me Bachet, représentant Mme C et M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023 et des pièces enregistrées le 19 janvier 2024, Mme B D A, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société [6] ([5]) exploite un établissement d'enseignement supérieur technique privé pour différents BTS et filières de Bachelor (bac +3) et de MBA (bac + 5).

Elle a été admise au séjour à ce titre et s'est inscrite au programme Bachelor " Mode et management du commerce de détail du luxe " au titre des années 2016/2018, 2018/2019 et 2019/2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 et des pièces enregistrées le 24 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Denis Chabert, président, - et les observations de Me Bachet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

C A, représenté par Me Bachelet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Mme E a subi le 17 février 2020 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une intervention chirurgicale pour traitement d'une incontinence urinaire par la pose chirurgicale de bandelette.

.- Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 et 31 décembre 2024, sous le n°2408040, Mme A F, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Zouad, - les observations de Me Bachet, représentant M.

Le Fiblec, - les observations de Me Soulas, substituant Me Bachet, représentant M. et Mme D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.