Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

A B, représenté par Me Cherif, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Cherif La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

B..., représentée par Me Sarah Cherif, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi en l’absence de proposition de logement adapté

qu'Alain Y... n'a jamais été visé par la publication ; qu'au vu de ce qui précède, il ressort au contraire des termes du message publié sur le site qu'Alain Y..., traité successivement de " pauvre chéri

2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 14 Juin 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Me Alain CHETRIT

APPELANTS Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Alain CHETRIT, avocat

récapitulatif présenté le 26 décembre 2022 après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la société Vilain, représentée par Me Chetrit

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2013 D.D-P N° 2013/598 Rôle N° 12/09198 [K] [H] C/ [M] [S] [Z] [L] Grosse délivrée le : à : Me Guy CHETRITE

signification de sa décision et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les documents comptables ou une copie de l'ensemble de ces documents qui ont été examinés par la SCP LABADIE AZOULAY et CHETRIT

avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile section B Mme Ludivine Chetail

siège [Adresse 1] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail

siège Chez [13] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail

G] [I] [Adresse 3] [Localité 6] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail

SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail

- Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant à Mme [T] [R] épouse [W] Organisme CPAM DU VAUCLUSE Représentant : Me Ahmed-chérif