nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir l'existence de pertes financières à la fin des exercices 1993 et 1994 au vu des bilans

toutes les mesures utiles urgentes et opportunes ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que la carence du commissaire aux comptes était sans lien de causalité sur le retard apporté au dépôt de bilan

syndic doit adresser à tout créancier dont il connaît l'existence l'avertissement prévu par l'article 47 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, quand bien même ce créancier ne serait pas inscrit au bilan

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société en paiement de cinq cent mille francs de dommages-intérêts, alors que, dans ses conclusions d'appel, elle soutenait, extrait du bilan

selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, la demande ne découlait pas du rappel de salaire mais des salaires réels perçus à l'exception de la prime de bilan

fait valoir en appel que la société Basic Moderne et la société Sydfil, qui n'ignoraient ni l'une ni l'autre qu'elle avait réglé depuis longtemps le montant de la lettre de change et que le dépôt de bilan

Z... et la société, demandant qu'il soit jugé que le bilan arrêté au 30 juin 1996 devait comprendre au passif la créance, telle qu'estimée par expert, représentative du coût du travail fourni par eux depuis

sa demande, la cour d'appel a retenu que sa parfaite information des motifs économiques invoqués par son employeur résulterait d'un courriel du salarié indiquant qu'il n'avait été question que des bilans

Jean-Michel X... a admis le caractère commun (piano, billard, meuble chinois) ainsi que ceux dont la cour a déjà retenu qu'ils appartenaient à la communauté au vu de leur date d'acquisition ; que, sauf

Marres, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société SOFIBI Groupe Bigard, société anonyme, dont le siège est

ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 18 NOVEMBRE 1971 DES AGENTS DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT CONSTATE LA PRESENCE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE DESTINE AU JEU DE BILLARD

A [Adresse 4] Représentée par Me Alice BILLAND, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 22/01787) rendu le 04 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

F E et Mme B A, représentés par Me Billard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a exercé un droit de préemption

Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société BILLARDS GOMEZ du chef de contrefaçon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la Société publique locale méditerranée (SPLM), représentée par la SELARL Maras Billard Avocats, demande au tribunal : 1

Z..., gérant de la société AEF, a proposé une participation de 25 % sur les résultats du bilan de 2006 et que M.

clos le 28 février 1985, un résultat bénéficiaire de 15 481 francs ; que le fait d'occulter aux associés l'existence d'une dette criarde, en la faisant disparaître du bilan caractérise le délit visé

l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis 50 % des parts sociales d'une société de fait, le 11 avril 1996, laquelle exploitait un fonds de commerce de pharmacie, inscrit à l'actif de son bilan