décision est entachée d'illégalité dès lors que l'arrêté du 1er octobre 1997 est lui-même illégal, en ce qu'il porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre personnels militaires d'un même corps

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 février 2021 publié au recueil des actes administratifs du SDIS, le président du conseil d'administration du SDIS a donné délégation au colonel

soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires. 4.

D C se prévaut des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison des liens qu'il entretiendrait avec le colonel B qui a notamment, amené son frère à

D'ASSURANCES AGF dont le siège social est 2 rue Achille René Boisneuf 97110 POINTE-A- ¨ PITRE Représentée par Me Nadia BOUCHER (TOQUE 18), avocat au barreau de GUADELOUPE et plaidant par la SCP COMOLET-MANDIN

C F, directeur de la circulation aérienne militaire ; b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel C F, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel G E, directeur adjoint de la circulation

    Lieutenant Colonel Ch. completed the internal inquiry by issuing his report.

Accardo ,             co-agente   ; M. G. Mauro Pellegrini,   co-agent   ; M me R . Incutti , ministère de la Justice, MM. M.

GREBAUT COLLOMBET SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE N° RG 21/10110 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WF4Q SCP MAATEIS Me Céline PENHOAT SELARL PMB & ASSOCIES SELARL RACINE BORDEAUX Me Marin RIVIERE 1 copie

They also noted that the applicant had been “left in place [at the detention facility] by colonel M.”.

RG 25/50386 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UKY N°: 3 Assignations des : 26, 27 et 30 Décembre 2024 ; 02, 27, 28, 29, 30 et 31 Janvier 2025 ; 03, 04, 05, 06 et 07 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 14 copies

représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Paul-Henry LE GUE de l’ASSOCIATION LE GUE & PICOT D’ALIGNY, avocats au barreau de PARIS Copie

produit très largement connu et diffusé dans le grand public, dont la composition est conforme aux prescriptions imposées par la réglementation sur les produits d'hygiène corporelle ou les produits cosmétiques

    Captain S. and Lieutenant-Colonel N. were also present in the office while Major K. was drafting the report.

I recognised the dark blue cover of my son's passport among them.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50040 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBS56 N° : 2 Assignation du : 26, 29 et 30 Décembre 2025 [1] [1] 4 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

V.A. essaya de se défendre, mais O.I. lui donna un coup de poing.

Marin Mogoş enleva sa chemise et montra des traces de coups sur son dos. Cet enregistrement a été déposé au greffe de la Cour.