margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)345 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Brito

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

T..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brit Oil Energy, 2°/ à l'association CGEA de Rennes, le centre de gestion et d'étude de l'AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , défenderesses

Portalis 35L7-V-B7G-CGWNQ Décision déférée à la Cour : ordonnance du 4 octobre 2022 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/02991 APPELANTES Compagnie d'assurance SYNDICAT DU LLOYD'S 29-87 BRIT

GEET pour l'établissement des plans techniques concernant les tuyauteries, les vannes et les canalisations annexes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que l'appel à

contentant d'affirmer, sans autres précisions sur ce chapitre que les revenus du mari dans le département étaient connus, statuant ainsi tout à la fois sur le fondement d'une affirmation lapidaire et par le canal

Après avoir refusé l'enfouissement de canalisations réclamé par Mme [S] sous l'assiette de la servitude grevant leur fonds et se prévalant du nouveau passage qui lui avait été consenti par le syndicat

[D] (la victime), salarié de la société [4], devenue la société [3] (l'employeur), a déclaré, le 2 octobre 2017, une pathologie (syndrome du canal carpien bilatéral) que la caisse primaire d'assurance

Pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge du syndrome du canal carpien gauche, l'arrêt énonce que s'il n'est pas interdit à la caisse de notifier plusieurs décisions par un

Santos, veuve de Brito Q..., 2°/ de M. Eduardo, Manuel P... Santos de G..., 3°/ de Mlle Isabel, Maria P... Santos de G..., 4°/ de Mlle Brigitte, Maria P...

que les décisions de son président de signer, en exécution de cette délibération, deux conventions avec la compagnie Ryanair Limited ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la société Brit

dès lors que le vendeur a commis une faute pénale intentionnelle en proposant à la vente un bien qu'il savait appartenir à autrui, la simple négligence reprochée à l'acquéreur ne peut avoir un rôle causal

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) alors que des motifs hypothétiques ne sauraient servir de base légale à une décision de justice ; que pour écarter tout lien causal

rejet des trois premiers chèques litigieux, l'a conduit à accepter un mois plus tard un important chèque affecté des mêmes vices que les trois premiers ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas de lien causal

qu'en refusant cependant d'accorder la moindre indemnisation à la société Domino au prétexte que le succès de l'action en concurrence déloyale est attaché à la démonstration d'un préjudice en lien causal

direct et certain entre le harcèlement moral, le cas échéant, retenu, et le licenciement dont la nullité est alléguée, une simple concomitance ne suffisant pas à elle seule à caractériser ce lien causal

la condamner à payer à la société VST la somme de 66 870,75 euros au titre des frais financiers LCL-prêt trésorerie de 3 900 000 euros, alors « que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal

Jacquinot, - et les observations de Me Cabral de Brito pour la SELARL Monconduit et associés, représentant M. et Mme D....

B..., représentée par Me Cabral de Brito, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, - et les observations de Me Cabral de Brito, substituant Me Monconduit, représentant M. A.