AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f79
13 mars 2006
13 mars 2006
Christophe X... a déposé le 2 août 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 6 juin au 4 juillet 2003 alors qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu
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DEMANGE, Christophe Pierre
10/07/2026
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LEBRUN, Pierre-Nicolas, Christophe
07/07/2026
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WATEL, Christophe, Désiré, Pierre, Maurice,Gustave
05/07/2026
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PINARD, Tom, Christophe, Pierre, PINARD
02/07/2026
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FONTAINE, Christophe, Pierre, Bernard
02/07/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300168
15 février 2018
15 février 2018
Christophe X...
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