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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137225bcd580146773fc484
29 novembre 1994
29 novembre 1994
. ; que ce mariage a été dissous par le divorce le 28 mars 1980 ; que, le 10 juin 1987, Mme A. a assigné M.
Source officielleciv1
613722d6cd580146774021e7
21 mai 1997
21 mai 1997
matrimoniaux et immédiatement applicable le 1er janvier 1976, date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant cette date et dissous
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008104186
3 février 2003
3 février 2003
X... a épousé le 15 octobre 1994 en Algérie Mme Fatma Y..., de nationalité française ; que ce mariage a été dissous le 15 juin 1997 par un jugement du tribunal de Ras El Oued ; Sur les conclusions dirigées
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91378
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il en résulte que le mariage n'est dissous par la décision qui prononce le divorce qu'à la date à laquelle celui-ci prend force de chose jugée, c'est-à-dire, dans cette hypothèse, à compter de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100228
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du second, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. 3.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81571
20 juin 2007
20 juin 2007
La plupart de ces partis (requêtes n os 19392/92, 23885/94, 26482/95, 39974/98, 39434/98) ont été dissous sur la seule base de leur programme ou peu après leur création (requêtes n os 21237/93,
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66103ce8c9ea95b316fdf6d7
5 avril 2024
5 avril 2024
GARCIA JOAQUIN Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Jérôme DIROU la SELARL RACINE BORDEAUX N° RG 23/01267 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ5R
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200592
17 mars 2011
17 mars 2011
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 06/ 01/ 2010), que le mariage de Mme X... et de Roland Y... a été dissous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01098
6 novembre 2012
6 novembre 2012
clairs et précis d'un écrit ; que l'article 10 des statuts du GFA de la Ferme du Corroy relatif au décès ou à l'incapacité d'un associé stipule : « 1°- Absence de dissolution : le groupement n'est pas dissous
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224227
6 septembre 2006
6 septembre 2006
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Taxol 6 mg/ml, solution à diluer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC002673302
1 juin 2006
1 juin 2006
constitutionnelle d’une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était devenu un centre d’activités contraires au principe de laïcité et qu’il était la continuité du Refah, définitivement dissous
Source officielleREFERES 2ème Section
69654833cdc6046d470fb8fd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01730 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TJY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à Me Jérôme DIROU
Source officielleChambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b38
5 octobre 2023
5 octobre 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
6528df25aaebb88318fda49c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
63b7cccd6b63637c907b7a8e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a98
5 janvier 2023
5 janvier 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
64d5cfba9c17ddd969ec6285
10 août 2023
10 août 2023
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
64f17f0292dd7fd9692bbcbd
31 août 2023
31 août 2023
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DIJOUX
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