caractère antérieur ou postérieur des éléments de référence pouvant être pris en considération, la Cour de cassation admettant maintenant que des éléments postérieurs au fait générateur de l'impôt puissent

d'hommes de l'art et sans aucune étude par un bureau d'études techniques pour déterminer la faisabilité des travaux ; qu'il a estimé « incompréhensible que les fissures dans le logement des époux D... puissent

la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée en raison de sa bonne foi et l'administration n'apporte pas la preuve qu'il est à l'origine du manquement et qu'il a eu l'intention d'éluder

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

A cet égard, la puissance publique interne s'est donné les moyens légaux d'atteindre cet objectif estimé légitime par le législateur en ce que celui-ci a complété le dispositif par des mesures légales

l'exige l'article 7-f) de la loi du 6 juillet 1989, et qu'en application de ce texte les époux X... ont donc le droit de conserver le bénéfice de toutes ces transformations sans que les époux Y... puissent

Il expose que seules les constatations du rapport d'expertise sont utilisables, l'expert ayant éludé le problème de la conformité aux règles de l'art de la couverture dont le cachet et l'aspect devaient

notifié aux sociétés Eurovia, par deux procès-verbaux du 20 novembre 2009, des infractions de détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal, leur ayant permis d'éluder

s'ils établissent que les conditions d'hygiène et de sécurité du travail dans la station service étaient fixées par la société Total France ; que la société Total France imposait que les époux X... puissent

Aucune disposition n’imposait à l’administration de respecter un délai particulier de convocation aux réunions ultérieures des 22 décembre 2015 et 16 août 2016 afin de garantir que les intéressés puissent

fondement des dispositions précitées, du paragraphe n° 660 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG-40-40-30 du 8 avril 2013, aux termes duquel " il est admis que les entreprises puissent

conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers, alors que le cumul de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent

Autre qualité : Intimé dans 23/03406 Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES prise en la personne de représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Elodie

  The applicant spent six days in custody before release on bail pursuant to an order made on 18 May 1993 by a High Court judge, who also granted leave to move for judicial review.

Both applicants live, together with the second applicant’s mother and his elder brother Vladimir (born in 1983), in a flat in Moscow which is not the subject of the present application (“the old flat”)

    Subsequent to the local elections A.E. denounced Cemal Güven, the muhtar and other members of the Village   Elders’   Council to the Malazgirt Gendarme Command alleging that they

  Shortly after his birth in 1981, their elder son, Björn, was taken into public care in Stockholm and was later placed in a foster home.

       The applicant arrived in Austria in 1977 together with his parents and his two elder brothers.

applicant brought a civil claim against the “Equator” plant and the Mykolayiv Council seeking allocation of free accommodation for his family (by that time consisting of six persons, as the applicant’s elder

date d'embauche ou son heure exacte et le temps de travail, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale et de calculer le montant des cotisations éludées