.-69454 LYON CEDEX 06 représenté par Me Stéphane LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES 2.- CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A.

Cette note en délibéré, autorisée, sera admise aux débats.

Emmanuel A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte d'aménagement de Fort-de-France

congés payés afférents aux rappels de primes familiale, de vacances et d'expérience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur paiement était affecté par le départ

du Puy-de-Dôme avait soulevée devant le tribunal administratif.

Ils affirment s'agissant du point de départ de délai de prescription que la jurisprudence a retenu plusieurs solutions.

JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP RONZEAU & ASSOCIES,

Aux termes du troisième alinéa du même article : « Les départements pour les classes des collèges, (…) versent chacun deux contributions.

Emmanuelli, président, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juillet 2023 à 9 heures 00 : - le rapport de M.

publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, - les conclusions de Mme Emmanuelle

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que si le décret attaqué mentionne dans ses visas, outre la loi du 9 mars 2004

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M.

Représenté par Me Emmanuelle LEUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002072 du 23/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Emmanuel Y...

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2012 et 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté

du Syndicat FSU La Territoriale 37 et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département d'Indre-et-Loire ; Considérant ce qui suit : 1.

: Monsieur [J] [G] Page / Par jugement en date du 08 avril 2024 (23/00098), le juge de l'expropriation du département du RHONE a fixé le montant des indemnités dues par l'EPIC SYTRAL MOBILITES au