AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100386_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, l'arrêté du 26 août 2019 portant non-opposition à déclaration préalable ayant été annulé par la cour administrative d'appel de Douai, les sociétés requérantes ne disposent plus d'aucun titre pour ériger
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00118
16 février 2022
16 février 2022
FÉVRIER 2022 La société Cat Mader, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), a formé le pourvoi n° U 20-20.061 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel d'Amiens
Source officielle