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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137236ecd58014677409b2e
12 janvier 2000
bourgeoise, un usage commercial du lot du rez-de-chaussée appartenant à la société Oscar bis, devant s'entendre strictement et en conséquence limité à l'usage prévu de "boutique" impliquant un lieu d'étalage
RETENTIONS
6889a8b70b31e6c455a284fe
12 octobre 2024
août 2024 met en évidence que X se disant [T] [P] est connu défavorablement des services de police sous différentes identités pour des faits constitutifs d'une menace grave à l'ordre public: - vol à l'étalage
Reconduites à la frontière
DTA_2513623_20251212
12 décembre 2025
suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, vol à l’étalage
6ème Chambre
DTA_2507670_20260226
26 février 2026
B... a été signalisé au traitement des antécédents judiciaires par les services de police et de gendarmerie le 2 août 2023 pour des faits de vols à l’étalage, le 11 août 2023 pour des faits de recel provenant
ELOIGNEMENT
DTA_2504133_20250429
29 avril 2025
Le 28 décembre 2024 Mme A a été interpellée pour des faits de vol à l'étalage et placée en garde à vue.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2309977_20231127
27 novembre 2023
A la suite de son interpellation pour des faits de vol à l'étalage, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 18 août 2023 dont il demande l'annulation, l'a obligé à quitter le territoire français
4e Section - 3e Chambre
DTA_2310524_20250430
30 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages
DTA_2301430_20230424
24 avril 2023
B, interpellé le 18 avril 2023 par les services de police pour des faits de vol à l'étalage, est entré sur le territoire français en 2022 muni d'un visa d'entrée en qualité de travailleur saisonnier l'autorisant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713943
1 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01285
16 septembre 2015
le fermier se charge de placer les forains sur la place Paul Morand les jeudi et samedi matin ¿ s'engage à percevoir aux lieu et place de la commune Le Péage du Roussillon les droits de place et d'étalages
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00081
1 février 2011
si au regard des travaux d'aménagement effectués dans le local professionnel, des accords conclus avec le bailleur et de l'autorisation accordée par la Préfecture de Paris pour l'installation d'un étalage
3ème Chambre
DTA_2105525_20240507
7 mai 2024
B la délivrance de l'autorisation qu'il sollicitait, la CNAC s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a été mis en cause, le 8 décembre 2016, en qualité d'auteur de faits de vol à l'étalage
6ème chambre
DCA_24NT01396_20250415
15 avril 2025
l'instruction de sa demande de naturalisation a révélé que l'intéressée était mentionnée dans le traitement des antécédents judiciaires " auteur " pour des faits, notamment, d'escroquerie, de vol à l'étalage
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
B a été condamné à un rappel à la loi pour des faits de vol à l'étalage le 8 décembre 2016 et a reconnu devant la police les faits de vol avec violence commis le 17 octobre 2015 et que ces faits mêmes
5ème Chambre
DTA_2100727_20240604
4 juin 2024
d'annuler la décision 11 décembre 2020 par laquelle la commune d'Antibes-Juan les Pins a décidé de sursoir à statuer sur sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'un étalage
DTA_2405870_20251118
18 novembre 2025
code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l’installation des étalages
7ème Chambre
DTA_2411164_20250916
16 septembre 2025
Meaux à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sans incapacité, menace de mort matérialisée sur son conjoint et qu'elle est défavorablement connue des services de police pour vol à l'étalage
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02336_20231211
11 décembre 2023
En outre, le requérant est également connu défavorablement des services de police pour des faits de vol à l'étalage commis en 2017 et de vol en réunion sous la menace d'une arme commis en juillet 2018.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300362
25 mai 2023
/ que la perte de vue est constitutive d'un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, aux motifs adoptés des premiers juges, que la vue sur le rivage et le phare existait toujours « depuis les étages
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612016
26 janvier 1972
. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Maison dont le premier étage est loué non meublé et dont le deuxième étage constitue pour le propriétaire une habitation de villégiature [ années d'imposition
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