locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1 ".

[H] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse

le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, 11,58 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir.

compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent

financier

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet des requêtes.

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 avril 2024 et le 12 septembre 2025, l’administratrice générale des finances publiques, cheffe de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest, conclut

Il n'est pas démontré, par ailleurs, que la demande de financement a été faite par M.

publiques - Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre

L'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord, fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Ramin, - et les observations de Me Garnier substituant Me Morel-Fourrier pour la SCI Dilan, le directeur régional des finances publiques de La Réunion n’étant pas représenté.

publiques, Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens

publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

, les motifs de la délibération du 28 juin 1996 indiquaient : "Il est proposé d'exonérer, d'une manière générale, tous les spectacles à caractère sportif et culturel, organisés par les associations locales

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Abdat, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de lui verser

Le contrat est d'ailleurs expressément conclu « sous réserve de l'acceptation du dossier de financement par notre partenaire financier », ce qui établit bien que la nouvelle participation financière au

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur national des enquêtes fiscales et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l&