délégation de pouvoir en matière d'urbanisme, mais seulement, semble-t-il, d'une délégation de signature, ce qui avait corrélativement entraîné la condamnation du maire en l'état de l'irrégularité flagrante

disposait ce dernier et qui était loué et entretenu par la société TJR, bien que son père fût à la retraite et il s'est étonné de ce que les commissaires aux comptes n'aient pas révélé ces irrégularités flagrantes

qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale des crimes et délits flagrants

. ; que cette atteinte est probablement plus flagrante encore que celle sur la marque; que l'on sait, en effet, que ce que le droit français sanctionne par le biais de l'action en concurrence déloyale

[C] sur le bien de [Localité 1] par l'indivision [F]/[E] en juillet 2000 ne saurait être considéré comme une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a considéré qu'une inégalité flagrante

En 1980, l’époux de la requérante reprit l’exploitation agricole de ses parents, située à Meise près de Bruxelles, dans la Région flamande.

L'Etang, ci-devant et actuellement Les Flamants Roses, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente assistée de Madame Camille FLAMANT

Michaël MARTINEZ, Juge assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre du 25 janvier 2020, acceptée le 28 avril 2020, M.

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre du 13 mars 2014, acceptée 27 mars 2014, M.

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.