Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10373 F Pourvoi n° G 16-20.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/06/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/07584 Jugement (N° 11/00390) rendu le 06

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Mme C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui fixe un délai de trente jours pour quitter le territoire français et qu'il lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un

rapatriées d'Algérie a refusé de lui accorder une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

: Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable " ... la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

pour un résultat comptable de 2 207 432 francs (pièce 2-5) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 251 229 francs (pièce 2-5) ; que pour l'exercice 1997/1998 la SA Starun déclare

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte A... épouse X..., demeurant ..., en

C est père d'une enfant française née le 1er juin 2018 de sa relation avec une ressortissante française.

lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans.

C, le préfet de l'Oise a considéré que l'intéressée déclare être entré en France le 15 juillet 2017, que son mariage est antérieur à son entrée en France et a été célébré au Maroc le 5 octobre 2016 et

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

V..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée du personnel Park Hyatt Vendôme, 5°/ Mme E... O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE COOPERATIVE AIX VAL SAINT DONNAT I, dont le siège est sis Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutèce corporation, société civile immobilière, dont le siège

W... et la société USHIO FRANCE représentée par son gérant, A...

APPELANT Monsieur [V] [A] [N] ayant droit de Monsieur [E] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat