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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC002129605
3 juillet 2007
3 juillet 2007
:236.12pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 21296/05 présentée par Hassen
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91435
14 avril 2014
14 avril 2014
.-91130 RIS ORANGIS représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES et Me Patrick HAGEGE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'un jugement rendu le 18 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868833
29 mai 2009
29 mai 2009
Hacène A, demeurant ... ; M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501851_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé d’abroger l’interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600165_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2026 par lequel préfet du Calvados l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°)
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2516356_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 22 juillet 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504296_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B D représenté par Me Hagege demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500450_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A B, représenté par Me Si Hassen demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 6 février 2025, par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306325_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représentée par Me Haden, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320449_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C A, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111755_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 2 novembre 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Hagege, demande au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2201168_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Nicolet, rapporteur, - et les observations de Me Si Hassen, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302579_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C D, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l'Yonne
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2302677_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
C, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301367
16 décembre 2008
16 décembre 2008
situés en dehors des communes concernées mais proches géographiquement ; que le commissaire du gouvernement se fonde sur des cessions intervenues pour une zone d'aménagement concerté dans la commune de Hallennes-lez-Haubourdin
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01561_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., représenté par Me Hagege, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Sarthe ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103289_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A C, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or lui a infligé une amende administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318268_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2402435_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D E, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de regroupement familial formée au bénéfice
Source officiellePage 36 sur 169