Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT, greffier-en-chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Par acte du 26 octobre 2012, il a été consenti à la

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, . Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

EMILE XG..., ALAIN A..., JEAN-PAUL A..., JEAN-PAUL D..., DANIEL G..., PIERRE I..., DENIS L..., DANIEL P..., BERNARD T..., MICHEL XZ..., CHRISTIAN XA..., GERARD XE..., LUCIEN XJ..., BERNARD XO..., JACKY

Bernard Essig, ayant demeuré 18, rue Lescornez à Hellemmes (Nord), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 12°/ de M.

Tranchant, 19°/ de Mme Georgette YF..., épouse YH..., demeurant ensemble, 14310 Monts-en-Bessin, 20°/ de M.

BELLIARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d'ALENCON

Jean-Claude MONIN, demeurant rue Jean Mermoz à Semur-en-Auxois, M.

Bernard RAPHANEL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire : E0198 Et Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 7] défendeur : Ayant pour avocat Me Jean-Bernard

JEAN-RICHARD E..., TIERS-ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BESANCON, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE M. BERNARD X...

Jean-Bernard, Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Luc X..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février

Charles Y..., demeurant ... (11ème), 3°) de Mlle Geneviève X..., demeurant 1 bis, square Jean Bouin, à Massy (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

LES OUTARDES immatriculée au RCS de sous le n° 347 524 415, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Bernard

Bernard Y... à payer à M.

Bernard Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette leurs demandes ; Et sur le même fondement, condamne M. Bernard Y... à payer à M.

(N / Réf. pourv. 17 / 08) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard

Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.