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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2400936_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
M. et Mme F ont sollicité respectivement leur admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien le 9 juin 2023 et le 13 mai 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2115164_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Levy, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée par une lettre en date du 7 juin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10826
29 septembre 2021
29 septembre 2021
2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Cofraneth LFC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée LFC Prop
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006827_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés les 19 juillet 2020, 9 février, 22 mai, 29 juin 2021 et 20 novembre 2022, Mme A B demande au Tribunal,
Source officielle10ème Chambre
DTA_2402130_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielleService des référés
669022f0766d1156dbbed1f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société PIQUE PROST a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société MJ FITNESS par acte sous seing privé du 27 juin 2021 signifié à la bailleresse par exploit du 3 août 2021.
Source officiellePremière Présidence
68f1d74f7ffb526292dd6ed9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203827_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Prost, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309710_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Mme A B, de nationalité nigériane, née le 27 mai 1988, qui déclare être entrée en France au mois de juin 2017, a sollicité, le 19 mai 2017, la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fait valoir qu'une attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé, valable du 30 décembre 2024 au 29 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, si sa sœur, Guerda, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 14 juin 2023 et son autre sœur, Sylvie, de nationalité française, résident en France, il ne justifie pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2402083_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance du 12 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87870
5 avril 2005
5 avril 2005
P. se sont accordés pour que ces derniers achPtent un terrain d'une superficie de 1000 m B prendre sur la parcelle cadastrée section C nä1206, lieu dit "Les Pradies", commune de JUNIES, moyennant le rPglement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079a9c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de [Localité 3] tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [O] [Y] [E] a été placé en rétention administrative le 30 juin
Source officielleChambre commerciale 3-2
668f76e79b65e642c58786e8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[C] et de la société [C] MGMT dans l'insuffisance d'actif de la société Prospor, les a condamnés solidairement à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011353_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 11 juin 2021 et 15 septembre 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007794_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B A, représenté par Me Nombret, avocate, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision, en date du 24 juin 2020, par laquelle le directeur territorial de l'Office
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001546_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Dans le cadre d'une activité professionnelle de restauration, M. et Mme C ont déposé le 22 juin 2019 une demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt compétitivité et emploi au titre de l'exercice
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2406676_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
représenté par Me Chaïma Djeddis, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le 30 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme A B C, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la
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