a saisi le conseiller de la mise en état afin, sur le fondement des articles 785, 907 et 1565 du code de procédure civile, de : « ' HOMOLOGUER l'accord transactionnel signé par les parties ; ' JUGER

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 27 décembre 2002 tendant à la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 3 juin 2002 modifié

loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

entre le montant de la pension qui lui a été servie et celui auquel il pouvait prétendre, pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2002 ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société Washington Blues, représentée par le cabinet Aslor agissant par Me Julié, demande au juge des référés, saisi sur le

Portalis DBX6-W-B7I-Y5XB MI : 23/00001112 14 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BLAU la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Julie BEOT-RABIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMEE Madame [N] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

DE LA RESIDENCE ROSCLEDAN, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président, représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julie

posées dans les termes de la décision de mise en accusation» ou si l'accusé ou son défenseur y renonce », et aux termes de l'article 231 du même code « la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger

s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 29 August 2022   FOURTH SECTION Application no. 41493/19 Alin-Adrian ALEXA and Monica-Nicoleta

Voir modifier la décision du 17 mai 2022 en ce qu'elle a attribué à [D] [R] les parties 1 (gauche) et 4 des anciens lots 5 et à [O] [A] les parties 2 (parties droites) du local et 3.

, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-9 du Code rural ; Attendu que dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-8 du Code rural, le propriétaire décide de modifier

juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions, lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JULES X...

Attendu qu'il n'appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c'est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu'il

B..., représenté par la SELARL BSG avocats et associés, demande au tribunal de modifier l’ordonnance du 5 septembre 2025 en enjoignant à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous, dans un délai à