application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 10 Décembre 2024 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 03 Avril 2025 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 1er décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

UGUEN LAITHIER et A. CHIARADIA, Conseillers. GREFFIER : Madame F.

Valérie Z... de la A... , avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRATS RAPPORTEURS : Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER

UGUEN-LAITHIER et Monsieur L. MARCEL (magistrat rapporteur) , Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

UGUEN LAITHIER et A. CHIARADIA (magistrat rapporteur), Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

UGUEN LAITHIER et Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

immatriculée au RCS et que son ancienne dirigeante Madame [B] [K] vendrait ses panneaux en laiton au prix de 50 ou 120 euros l’unité sur internet.

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat

simple et sans charge à l'EARL [Z] des biens immobiliers suivants : - un ensemble de bâtiments agricoles sis à [Adresse 2], comprenant: . un bâtiment à usage de stabulation vaches laitières avec laiterie

    La procédure tendant, d’une part, à l’annulation de la décision préfectorale du 10   mai 1995 en ce qu’elle rejetait la demande de transfert de quotas laitiers et, d’autre part, à l’

international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée ITM alimentaire France, venant aux droits des sociétés radiées Snc SPAL boissons, Snc SCA LS frais, Snc SCA laits

Signée par Anne LECARON, Président, et par Laurent DESPRES, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Le GAEC [Adresse 1], dont l’activité principale est orientée vers le lait, a régulièrement recours pour les