AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02007
11 juillet 2017
11 juillet 2017
en ses dispositions civiles ; que le Comité national contre le tabagisme, association reconnue d'utilité publique dont l'objet est de prévenir les méfaits du tabagisme, notamment par une meilleure information
Source officiellePage 36 sur 58
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c104
22 mai 2008
22 mai 2008
.-06000 NICE représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par Me Christophe MACHART, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame Danièle Y... épouse X...
Source officielle