s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 36801/03 présentée par Momchil

la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] Elisant domicile au cabinet de Me Gabrielle ODINOT [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Gabrielle ODINOT de la SELARL ODINOT & ASSOCIES, avocat

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] Elisant domicile au cabinet de Me Gabrielle ODINOT [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gabrielle ODINOT de la SELARL ODINOT & ASSOCIES, avocat

APPELANTS Monsieur [K] [I] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-Hélène GALMARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Julie CHARDONNET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Ayant pour avocat Maître GUILLOT, du barreau de LIMOGES, ET : PARTIE CIVILE Céline X... Chez Monsieur et Madame Y... - 13 impasse Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Direction enseigne Intermarché et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION

et que la quantité totale correspondait aux constatations des agents de l'administration ; qu'il a précisé avoir entreposé des vins de Bordeaux Médoc au Château de la Mouchetière, n'ayant pas assez de

Pumo, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Agier, avocate de l'EARL Enerarbo 66, de Mme A, représentant le préfet du Gard et les observations de Me Coque

Karim Mouelhi («   le requérant   ») né en 1983 et résidant aux Pays-Bas, représenté par M e   M.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 326127784, dont le siège social est sis 56-60 rue de la Glacière - 75013 PARIS Représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, Avocat

enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte

ANGERS du 23Juin 1999 ARRÊT RENDU LE 26 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Michel X... 7 rue Soubzmain 44000NANTES Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître PROFUMO, avocat au barreau

représentés par Maître Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, ayant Maître Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE INTIMES Mademoiselle Valérie A..., décédée le 13 / 03 / 07 à NICE Madame

EMBALTECH FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivier MOUCHOT, avocat au barreau de PARIS, A0987 INTIMÉ Monsieur [E] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne

JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2332 Demandeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître VOISIN-MONCHO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, magistrate désignée, - les observations de Me Moudni-Adam, avocate commise d'office, représentant M.

exposer à des discriminations majeures ; il est incontestable que ses enfants disposent de l'intégralité de leurs relations sociales en France où ils sont nés et ont toujours vécu ; l'enfant Mohamed Mouctar

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

cours de l'audience publique, tenue le 10 novembre 2023 à 13h00 en présence de Mme Elisabeth, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M. de Palmaert, - les observations de Me Bel, avocate