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que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 23 mai 1997 qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une peine de suspension de

en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale périodique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière

que ce n'est qu'après la clôture des débats que le président de la cour d'assises a, pour ce qui concerne M.

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats

et a violé l'article 1134 du Code civil, en déduisant de ces stipulations parfaitement claires et précises que la société THEG était tenue de se substituer à la défaillance de sa sous-traitance en matière

Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Me Guillaume MIGAUD – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SAS RENO MAT [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Débats

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats

, des réquisitions d'appel du ministère public appelant ; "aux motifs que le principe de l'oralité régit les débats à l'audience en matière pénale ; après l'interrogatoire du prévenu, les parties en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yolande X..., 2°/ Mme Mathilde Z.

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PAR CES MOTIFS Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DONNONS ACTE

Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali