Par un arrêt n° 22TL21077 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A et M. D contre ce jugement.

Marcel Y..., demeurant Vieux Moulin, bâtiment 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Marie

A B, représenté par Me Guérin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Aigremont n°2021/20 du 7 mai 2021 classant

C A, représentés par Me Peltier de la Selarl ABC, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de l'île de Bréhat a refusé de leur accorder un permis de construire

1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la commune d'Yvoire, représentée par son maire en exercice, domicilié en sa mairie 74140 Yvoire, 2 / du département de la

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

[Y] les parcelle [Cadastre 44] sise à [Adresse 37], - au GFA DES MONTANTS DE LA FIN, les parcelles [Cadastre 48], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 27] sises à [Localité 36], -

X..., l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles de M. et Mme B... et des consorts C... ; que M.

Z..., décédé en cours de procédure, demeurant et domiciliée ..., Bruxelles (Belgique), 2°/ de Mme Françoise, Renée, Marie Z..., demeurant rue des Garennes n° 2, Watermael Boistfort (Belgique), 3°

Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Selon sommation délivrée selon acte extrajudiciaire du 24 mai 2023, la SCI PONT et la SC SOIXANTE ont notifié à Mme [P] la fin du commodat portant sur leurs parcelles respectives et invité cette dernière

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

section 6 n° 55, bénéficiait sur celle-ci d'un droit de passage permettant l'accès de l'Ile Rundewaldienne et retenu à bon droit que l'exercice pendant trente ans du droit de passage ne permettait pas

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

prétendu être titulaires d'une servitude de passage; Attendu que, pour débouter les consorts A... de leur demande en reconnaissance d'une servitude légale de passage en raison de l'état d'enclave de

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

tribunal de commerce d'Evry, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Pierreux de l'Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , 2°/ à Mme Pascale

Pascal M..., demeurant ..., appartement 68, immeuble Bise, 52100 Saint-Dizier, 14°/ Mme Francine N..., demeurant ..., 15°/ de M. Jean-Marie P..., demeurant ..., 16°/ de M.