APPELANTE SAS AUDIT ET SOLUTIONS représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social ayant son siège au 22 RUE DE L'ARCADE-75008 PARIS (France) Représentée par Me Pascale

B, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

Pascal, président, - les observations de Me Oloumi, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

d'une aide exceptionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues au présent arrêté. / L'aide peut bénéficier, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution,

plaidoirie du 11 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Pascale

est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier

MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de décision : B N° RG 24/04717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE3D Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2024, à 13h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -PASCAL

BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller.

rural, situés à LANTENAY et PASQUES.

Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu le représentant de la partie intimée en son dépôt de conclusions et observations.

société à responsabilité limitée (SARL) Cryosud, représentée par Me Carol, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater qu’elle remplit les conditions légales pour bénéficier

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

Sécurité sociale ARRÊT DU 19 JANVIER 2016 APPELANTS : [Y] [E] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale

Michel Guibard, demeurant 28, rue Jean Mermoz, 54770 Agincourt, 45 / de Mme Catherine Hottier, épouse Benedetti, demeurant 105, avenue du Général Leclerc, 54130 Saint-Max, 46 / de M.

Marc BAILLY,Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL