d'un container, de l'accès au parking par la voie située sous le porche du centre commercial, pour n'autoriser le passage des véhicules que par un accés commun desservant déjà les résidences MIRAGE PLAZA

Le 16   janvier 2002, l’enquêteur chargé de l’affaire plaça le requérant en garde à vue pour vingt-quatre heures.

1982, lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Nanterre inculpa la requérante et son ami d'assassinat et de vol avec arme et les plaça

Relevant que de graves indices de culpabilité pesaient à la charge du prévenu, par une ordonnance du 16 avril 1999 le juge des investigations préliminaires (ci-après, le «   GIP   ») de Salerne plaça

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies exécutoires délivrées à: - Me Florence ANDREANI #C0331 - Me Anne-Laure MOYA-PLANA #C0176 - Me Pierre-Emmanuel BLARD #P0113 ■ 3ème chambre 3ème section

       Par décision du 20 juillet 1983 le tribunal de la liberté (tribunale della libertà), auprès duquel le requérant avait recouru contre sa mise en détention provisoire, plaça

Le requérant, d'abord ramené en garde à vue, fut présenté le 11 janvier 1991 au juge d'instruction qui le plaça sous mandat de dépôt pour viol et vols.

la juridiction régionale de libération conditionnelle de la cour d’appel de Versailles estima que son état de santé nécessitait des soins dont il ne pouvait plus bénéficier en milieu carcéral et le plaça

En même temps, le tribunal prononça à son encontre l’interdiction de quitter le territoire et le plaça sous surveillance policière.

Le 1er février 1988, le requérant comparut devant le juge d'instruction, qui l'inculpa d'escroquerie, publicité mensongère, travail clandestin et infraction à la législation du travail, et le plaça en

    Le 7 juillet 1998, le juge des enfants du tribunal de grande instance   (TGI) de Versailles plaça le requérant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance, qui le confia à un foyer

Par jugement du 11 juin 1996, le juge des tutelles de Bourg-en-Bresse plaça le requérant sous tutelle et nomma son épouse en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire pour gérer ses biens

Le même jour, l’intéressé fut présenté devant le procureur puis devant le juge assesseur, qui le plaça en détention provisoire. 5 .

Le tribunal le plaça sous surveillance policière. Il n’y eut jamais d’audience et il fut mis fin à la procédure en 2000, à la suite du décès de l’intéressé.

Bosnia and Herzegovina 05/12/2012   [1] The convertible mark uses the same fixed exchange rate to the euro that the German mark has: EUR 1 = BAM 1.95583. [2] Odluka o usvajanju Akcionog plana za utvrđivanje

Le juge le plaça en détention provisoire.

Par un jugement du 20   octobre 2011, le tribunal d’instance de Lyon la plaça sous tutelle.

Devant cet échec, un tribunal la plaça en 2013 dans un internat éducatif fermé, en application de la loi sur les comportements antisociaux des mineurs.

par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SAS SOCULTUR - enseigne CULTURA [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle PLANA

barreau de MONTPELLIER, INTIME : Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4], [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle PLANA