La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 19 octobre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende

Raphaël, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 10 décembre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende

Raphaël, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 3 octobre 1998, l'a condamné à 2000 francs d'amende

Laurent Z..., 4 / Mlle Ghislaine Z..., demeurant tous à Cessieu Chambles, Saint-Just Saint-Rambert (Loire), 5 / Mme Marie Y..., demeurant HLM route de Chambles à Saint-Rambert (Loire), 6 / Mlle Raphaëlle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1989 et 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Raphaël Y..., demeurant ..

a rejeté son recours gracieux formé le 21 mars 2023 dirigé contre l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré le permis de construire et de démolir N° PC 83118

du contrat de travail et à une absence de cause réelle et sérieuse ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au motif notamment qu'il résultait d'une lettre en date du 17 octobre 1984 émanant de l'administration des Postes et Télécommunications que le dispositif de rappel

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [B] [M] Assesseur salarié : Monsieur [Y] [T] assistés, pendant les débats de Raphaëlle

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [M] [I] Assesseur salarié : Monsieur [R] [O] assistés, pendant les débats de Raphaëlle

Localité 3] (42) demeurant [Adresse 1] ET : LA MSA ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée de Madame Raphaëlle

demeurant [Adresse 2] (LOIRE) ET : LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée de Madame Raphaëlle

1969 demeurant [Adresse 2] (LOIRE) ET : LA MDPH DE LA LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée de Madame Raphaëlle

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [R] [M] Assesseur salarié : Monsieur [B] [Z] assistés, pendant les débats de Raphaëlle

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [C] [H] Assesseur salarié : Monsieur [G] [N] assistés, pendant les débats de Raphaëlle

RSL [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Raphaël DE PRAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère

Localité 3] (42) demeurant [Adresse 1] ET : LA CPAM DE LA LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée de Madame Raphaëlle