des valeurs perçues par l'avocat, même si une fraude entache éventuellement cette remise, de sorte qu'en décidant qu'en raison du caractère frauduleux de la remise à l'avocat des bons litigieux, la garantie

tort le premier juge énonce que "s'il est acquis que les fonctionnaires des impôts et du greffe n'ont pas procédé à la vérification de la conformité entre les documents (en cause) et les photocopies remises

remise doit être demandé, conformément au paragraphe 4 dudit texte, et obtenu s'il y a lieu de faire exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté.

Phare la contre-valeur en euros de la somme de 285 760 francs suisses en principal, en quittances ou deniers ; "aux motifs que, s'il est incontestable qu'en date du 5 juin 1995 Mathilde Y... avait rédigé

présentées ; "qu'à tort, les premiers juges ont débouté Michel A... de toutes ses demandes ; "qu'il est constant, en effet, que Martine Y... a rempli et daté le chèque que Michel A... lui avait remis

par les cinq salariés le vendredi 29 janvier 1982, date de l'expiration effective du contrat, et qu'à cette même date, les comptes entre les parties étaient arrivés à échéance comme en attestait la remise

traites même à longue échéance dans les relations entre entreprises n'était pas un procédé financier exceptionnel ; "1 - alors que se rend coupable d'abus de confiance celui qui dispose des fonds remis

visite et de saisie ; que suivant les règles prévues par le code de procédure civile relatives aux procédures sans représentation obligatoire, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise

la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise

. ; "aux motifs que, par mémoire régulièrement déposé, Me Ferri, avocat d'Eric X..., soutient que l'intéressé doit être remis en liberté aux motifs, d'une part, qu'une décision de prolongation de la

suffisait de désigner le bénéficiaire des chèques qu'il avait faits lui-même et qui devaient être payés ; que s'il avait été de bonne foi, il ne pouvait pas ignorer le bénéficiaire de ces deux chèques, rédigés

pour lesquelles elle a été délivrée en mairie ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 558, alinéa 3 du Code de procédure pénale que l'huissier doit informer sans délai l'intéressé de la remise

d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu avait remis

ce qui n'est d'ailleurs pas démontré, ce mensonge par omission ne constitue pas, ainsi que l'a retenu le premier juge, des manoeuvres frauduleuses caractérisant l'escroquerie ; que, s'agissant de la remise

aurait, plusieurs mois avant les faits, demandé à Amari Y... d'aller voler le chèque de 200 000 francs qui était en possession de Meaille, les accusations de Y... étant confortées sur ce point par la remise

débitait les comptes de la société Moteurs Baudouin des sommes correspondantes ; que la Banque Nationale de Paris a cru devoirrestituer les sommes à la société, considérant à juste titre qu'ayant remis

la suite dans la caisse de l'officine ; considérant également que Mme Y..., prétendue victime d'un détournement de 270 francs, n'a pas été entendue au cours de l'enquête, sur les circonstances de la remise

d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose que le prévenu ait détourné des fonds au préjudice de la personne qui les lui avait remis