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10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527114_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536250_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302023_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401653_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B A conteste devant le tribunal la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le Conseil départemental de la Charente-Maritime refuse de prendre en charge ses frais liés à un pneumatique endommagé par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324908_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605808_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606250_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405593_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, Mme C A B conteste devant le tribunal la décision du 9 avril 2024 par laquelle la commune de Schoelcher refuse de l'indemniser

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f027a

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des architectes, bureau d'études, entrepreneurs et assureurs, est légalement justifié de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat des

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004765_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106377_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162c1c534defd4c4b3b458c

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

SUR CE Il résulte des écritures de Maître [G] que celui-ci fonde ses demandes au principal sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP pour abus du droit d'ester en justice et de défense, et

Source officielle
CC

civ3

60794c179ba5988459c44a96

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle, et a par suite violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301044

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300124

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.013 contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01338

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... a assigné la société Ubik en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb8

Appel

13 septembre 1999

13 septembre 1999

Elle expose que l'action directe de la société B n'est pas recevable et qu'elle n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle envers le sous traitant.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Brunet Saunier Architecture : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d3d

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

quasi-délictuelle des deux sociétés qui en sont les auteurs et exelueraient tout manquement de sa part à ses obligations contractuelles, alors qu en sa qualité d entreprise générale elle a contracté,

Source officielle

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