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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527114_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
ORTA_2536250_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302023_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article R 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401653_20240319
19 mars 2024
B A conteste devant le tribunal la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le Conseil départemental de la Charente-Maritime refuse de prendre en charge ses frais liés à un pneumatique endommagé par la
ORTA_2324908_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605808_20260506
6 mai 2026
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606250_20260416
16 avril 2026
ORTA_2405593_20240925
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, Mme C A B conteste devant le tribunal la décision du 9 avril 2024 par laquelle la commune de Schoelcher refuse de l'indemniser
civ3
61372100cd580146773f027a
11 octobre 1989
responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des architectes, bureau d'études, entrepreneurs et assureurs, est légalement justifié de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat des
3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 2.
3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle
Pôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
SUR CE Il résulte des écritures de Maître [G] que celui-ci fonde ses demandes au principal sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP pour abus du droit d'ester en justice et de défense, et
60794c179ba5988459c44a96
27 janvier 1988
cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle, et a par suite violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:C301044
5 décembre 2019
limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
En premier lieu, lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties
ECLI:FR:CCASS:2020:C300124
13 février 2020
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.013 contre
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01338
16 décembre 2008
X... a assigné la société Ubik en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité que M.
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb8
13 septembre 1999
Elle expose que l'action directe de la société B n'est pas recevable et qu'elle n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle envers le sous traitant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Brunet Saunier Architecture : 10.
6253c8f6bd3db21cbdd86d3d
15 janvier 2004
quasi-délictuelle des deux sociétés qui en sont les auteurs et exelueraient tout manquement de sa part à ses obligations contractuelles, alors qu en sa qualité d entreprise générale elle a contracté,
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