Z... s'est engagé à reverser à la société de moyens, "pour le compte de M. C...", une somme de 90 000 francs, sur laquelle il avait déjà payé 65 000 francs, et, d'autre part, que M.

X..., puis de lui reverser ces sommes sous déduction du coût de maintenance de l'engin ; qu'après mise en redressement judiciaire de M.

X..., ne lui a pas été reversé; que l'arrêt a condamné la société Frey à payer à M. Y... la somme de 34 460 francs, correspondant à la différence entre le coût final du véhicule pour M.

que la société GROUPE VOG nous demande de dire et de juger que les agissements de la société GENERIK à son égard constituent un acte de concurrence déloyale ; Nous retenons que cette demande n'est pas

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS BLIINK soulève que ce n'est pas la société LA RELEVE qui a mis en relation le candidat, Monsieur [C] [U], et la SAS BLIINK mais Madame [Q] [

Nous relevons que le demandeur, la SAS METRO FRANCE a réglé la somme de 2.965,48 € au titre de la contribution pour la justice économique (CJE).

Nous retenons, pour faire droit à une demande d'expertise de gestion : * que son objet doit être une opération de gestion ayant fait l'objet d'une décision émanant des organes de gestion de la société

la France et l'étranger, le débiteur cédé soit payait directement le CIAL, soit la société, qui, en sa qualité de mandataire du CIAL, réel destinataire car propriétaire des fonds, s'obligeait à les reverser

manière générale, l'agent général est le mandataire de la compagnie d'assurances qu'il représente; que les primes lui sont remises par les assurés en cette qualité de mandataire de l'assureur, pour être reversées

décision d'exercer son droit de retrait, la société Galec s'est prévalue de cette stipulation pour demander que la société Sodimer soit condamnée à lui payer une certaine somme et pour s'opposer au reversement

de plaidoirie correspondant à l'état dressé par le bâtonnier faisant apparaître les droits dus au titre de son activité plaidante; qu'à la fin de chaque mois, les droits collectés par l'ordre sont reversés

imputant des paiements et décaissements devant se rattacher à la gestion par M. de X... de ses mandats et en intégrant un poste de fin de gestion concernant des primes qui auraient été perçues mais non reversées

A... en vue du reversement à sa succession, après clôture de son compte retraite, d'une somme restant due au décès de ce dernier ; que ce courrier ne visait aucunement la déclaration de succession de H

qui lui étaient dues en application de ce statut d'ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement

recours et de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre des pensions de retraite indues, alors, selon le moyen, que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant de reversement

qui lui étaient dues en application de ce statut d'ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement

entièrement le véhicule, et tant les propos tenus par lui durant l'instruction que son argumentation devant la chambre d'accusation montrent qu'il n'aurait fait aucune difficulté si le prix lui avait été reversé

X... n'avait pas reversé sur le compte bancaire de l'association les sommes en espèce qu'il avait encaissées bien qu'elles aient été destinées à celleci ; qu'à défaut d'un motif quelconque de l'arrêt attaqué