Le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 30 novembre 2020 a : Annulé Ie commandement notifié à M [H] [C] par la SCI Sahrah par acte du 29 mars 2017 ; Débouté M [H]

(Sarthe), 2°) Mme Irène A... épouse Y..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 3°) Mme Louise A... épouse X..., demeurant précédemment, ..., et actuellement, ..., "La Trugalle", à Neuville-sur-Sarthe

né le 02 Mai 1954 à BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGERIE) demeurant ..., 59552 LAMBRES LEZ DOUAI représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Fatiha Y...épouse X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des inadaptés de la Sarthe dite ATI, dont le siège

B A représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à

F DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 Représentant : M. X... en vertu d'un pouvoir spécial APPELANT S. A. S.

SARTHE (C.

Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

YVES Lieudit La Fontaine 72220 LAIGNE EN BELIN représentée par Maître Maria BONON, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 27 mars 2025 du préfet de la Sarthe est annulé.

B A, représenté par Me Louvel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Sarthe a donné délégation, sous certaines conditions, à M.

, assistée de Maître Aurélie DOMAIGNÉ, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : ASSOCIATION ADAPEI DE LA SARTHE 19 rue de la Calandre 72000 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET (SCP), avocat

Par une ordonnance de placement provisoire du 2 mai 2016, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe et le juge aux affaires familiales a ouvert par ordonnance

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces six arrêtés ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SARTHE est rejetée.

; qu'elle s'est mariée, le 30 août 1980, avec M.

NBB LEASE FRANCE 1 Représentant : Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [T] [W] Représentant : Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

En conséquence, en convoquant Monsieur Pascal X... par lettre du 20 mai 2008, à un entretien préalable, fixé au 29 mai 2008, en vue d'un éventuel licenciement et en lui notifiant dans la même lettre sa

, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [Y] [T], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe née le 30 Mai 1968 à [Localité 4], domiciliée [Adresse 5], hospitalisée à

Représentants :- Me BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX -Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS Madame Martine Y... épouse X... ...