Par décision du 7 août 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Nord a constaté la situation de surendettement de M.

[O] a fait savoir qu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement, sa demande ayant été déclarée recevable par décision de la commission de surendettement du 12 mars 2025.

des particuliers de Paris (« la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de Monsieur [X] [O] [F

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [L] [Z] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

En parallèle, Mme [I] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") aux fins de traitement de sa situation de surendettement le 12

X... et, d'autre part, confirmé la décision d'irrecevabilité de la demande de traitement de sa situation de surendettement prise par la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure le 26 août

, que M. et Mme X... ont bénéficié, le 4 août 1999, d'un plan conventionnel de redressement ; que n'ayant pu le respecter, ils ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement

[I] ayant saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, celle-ci a, par décision du 28 décembre 2018, déclaré sa demande irrecevable

[N], qui a formé un pourvoi contre un arrêt ayant validé des mesures imposées par une commission de surendettement, n'a dirigé son pourvoi que contre un des quatre créanciers.

reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué qu'un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Verdun, 28 octobre 2004) a écarté de la procédure de traitement de la situation de surendettement

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

Exposé du litige Par déclaration en date du 7 août 2024, Mme [D] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle afin de bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le juge de première instance a, à tort, écarté le principe de l'attribution immédiate en matière de surendettement prévu

Le 19 août 2024, Madame [U] [C] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

des Particuliers de l'[Localité 5] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.