[L] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : Mme [R] veuve [H] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 61915 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-21.243 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur

à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1982 du Préfet, commissaire de la République du département de la Manche déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement de la commune de Saint-Jean-le-Thomas

REQUETE DE LA SOCIETE "COLLECTIVIA" ET DE LA SOCIETE "THOMAS HERPE-AGRICULTEURS REUNIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE PUBLICITE ROUTIERE FRANCAISE, DE LA SOCIETE AFFICHAGE THOMAS

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ LE GRAND CAFE THOMAS, dont le siège est 30 place Jean Jaurès à PERTUIS (84120), représentée

[K] [B] et Mme [H] [E] et la SCP Thomas Herbecq et associés. M. [K] [B] et Mme [H] [E] ont exercé un recours contre la décision précitée.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

DB3S-W-B7I-2ATA N° de minute : 24/00808 REQUÉRANT Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [P] [N], demeurant [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas

[X] ORDONNANCE Le 03 Novembre 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Thomas VASSEUR, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Décembre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M.

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Décembre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M.

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas, Loren A..., né le 28 juin 1921 à Los Angeles (USA), de nationalité américaine, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Thomas Répartition Pharmaceutique, dont le siège est ...,

Thomas A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 12 août 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Thomas A ; M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.