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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079432c9ba5988459c415ed
7 février 1974
7 février 1974
CODE DE LA ROUTE, PARTAGEA LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LUI ET WILSON, ET DECLARA VERBRUGHE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ASSURANT VERBRUGHE, AYANT PAYE AUX VICTIMES
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01288_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
le Premier ministre a opposé un refus à sa demande tendant à bénéficier de la mesure financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f1d
15 février 1984
15 février 1984
QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT, AU MOINS POUR LA LIVRAISON DU NOUVEAU CANAPE, LE CONCOURS DE L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DE TOUTE RELATION
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fba3
30 juin 1971
30 juin 1971
ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., DERAPA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, ET, AVANT DE S'ECRASER CONTRE UN MUR, OCCASIONNA LA CHUTE DU CYCLISTE DEBOS
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f62d
10 juin 1970
10 juin 1970
ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT S'IL ETABLIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204406_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 15 juin 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116690_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 14 octobre refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200858_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 30 avril 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d666
6 janvier 1965
6 janvier 1965
CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'ELLE NE CONSTATAIT PAS QUE L'ASSURE FUT DE MAUVAISE FOI, ET ALORS ENFIN QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e4b
20 janvier 1977
20 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c51504
19 octobre 1988
19 octobre 1988
X..., salarié de la société des Travaux du Midi, a été victime d'une chute en passant à travers une ouverture recouverte d'une plaque de polystyrène ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415ab
27 mars 1974
27 mars 1974
EN SUITE D'EXPERTISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00959
9 mai 2018
9 mai 2018
privation de liberté savoir assurer la protection de la société, la prévention de la commission de nouvelles infractions et la restauration de l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04781
12 septembre 2007
12 septembre 2007
fût-ce légère, lors de l'examen approfondi pratiqué le 16 septembre 2003 ; que ce médecin n'a relevé aucune trace traumatique et constaté que l'hymen était intact ; que Léa a ajouté, à l'audience, qu'en dehors
Source officiellecomm
6137231ccd580146774058a7
12 mai 1998
12 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPRL Décoration Design, dont le siège
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[P], - condamné le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions aux entiers dépens.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51aef
17 janvier 1991
17 janvier 1991
22 avril 1987) d'avoir dit qu'il ne s'agissait ni d'un accident du travail ni d'un accident de trajet, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations dudit arrêt que l'accident dont elle a été victime
Source officielleChambre sociale
69faceb1cdc6046d47bf0ed9
5 mai 2026
5 mai 2026
[W] [X], salarié de la SASU [2], en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident du travail.
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
AGENCE DECO et la S.A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200727
24 mai 2018
24 mai 2018
recouverte d'une tôle ; que saisie d'une demande d'indemnisation formée contre la commune de Toulouse, une juridiction administrative a opéré un partage de responsabilité, après avoir constaté que la victime
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