[B], comme commissaire à l'exécution du plan (le commissaire à l'exécution du plan). 3.

Le maintien de l'activité a contribué à aggraver l'insuffisance d'actif par une augmentation du passif fiscal.

des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003), que la SCI Les Hautes Terres (la société) a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998 et que son plan

l'EURL Didier Kerc'hrom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société à responsabilité limitée Kermagoret Luc, dont le siège est ..., 56260 Larmor Plage

de celui-ci, ne constitue pas un faux distinct ni un usage de faux éventuellement imputable au notaire ; que Roo Colombani n'a pas assisté à la rédaction du testament, même s'il reconnait avoir chargé

de documents administratifs par personne dépositaire de l'autorité publique, de complicité de constructions et de démolition sans permis de construire ou de démolir, de constructions en violation du plan

Henri X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée des Etablissements Alexander, en cassation

une dégradation de ses conditions de travail, remarques désobligeantes (" plus vite, vous avancez à rien, je range 700 paires de chaussures pendant que vous en rangez 200 ") ; qu'elle a confirmé le contenu

une reconstruction à l'identique après sinistre édifiée dans une zone urbaine dense proche d'un cours d'eau où ne sont prohibées, selon le plan de prévention des risques prévisibles d'inondation applicable

de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour

entre elles» et qu' « il leur appartenait, lors de la replantation de leurs parcelles, d'adopter un sens de plantation des vignes permettant le passage des engins agricoles entre les parcelles contiguës

[L] [H] et [J] et Mme [R], que ces derniers ne sont pas débiteurs du prêt contracté par la société CDSV, compte tenu de la caducité du plan de cession résultant de l'absence de régularisation des

les objets d'art qui auraient été prélevés par Y... dans l'appartement de Michel De Bry et dont la liste a d'ailleurs été modifiée en cours d'information par celui-ci (D 83), la Cour retient : que l'absence

Sauf l'absence de diligences. C'est un jeune homme de 22 ans entré en France, mineur qui a été placée à l'ASE puis il a obtenu un titre de séjour, il est parti en Italie pour voir sa mère.

suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; qu'au fond, la chambre d'accusation observe que Philippe X... n'a pu se méprendre sur le contenu

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

la moindre dissimulation, ne résulte de cette répartition des cessions ; que sur les opérations successives de fusions absorptions et rachat des actions de Michel X..., le dossier de la procédure contient

, pour prendre en compte la faiblesse de l'actif immobilisé, l'absence d'utilisation des placements litigieux, et la durée pendant laquelle la trésorerie a été placée, la cour d'appel a dispensé l'administration