forclusion et l'article 2242 du même code dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il en résulte que l'effet interruptif des actes

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte authentique en date du 17 décembre 1995 reçu par la SCP GAFFORI CRESPIN NOTAIRES ASSOCIES, la SARL SANTA GIULIA a fait l'acquisition

convention de cession de parts sociales a été signée le 1er juillet 1999, par laquelle Monsieur Y... a cédé à Monsieur X..., 123 parts sociales de la société moyennant le prix de 360. 000 fr ; que par acte

Par acte du même jour, un contrat de location de stationnement a été signé entre les mêmes parties pour un emplacement numéro E05, situé à la même adresse pour un loyer de 78,69 euros.

procéder, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile par deux huissiers assistés chacun d'un expert informaticien " au constat permettant d'établir, d'une part l'existence de tout acte

Par acte du même jour, Madame [B] [U] a souscrit un contrat d'assurance n°5570749 pour son téléphone.

Par acte du même jour, la société ROMAK SA GENEVA a fait délivrer assignation à UZDON et lui a fait signifier ses conclusions. La société UZDON n'a pas constitué avocat.

Par acte du même jour, la société OSICA, aux droits de laquelle vient la société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [O] [E] et Madame [W] [L] un box de stationnement en sous-sol n°136 sur la

Suivant acte du même jour reçu par Me [R] [E], la société [27] a quant à elle mis à la disposition à la société [25] la somme de 100 000 €.

Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte du même jour, Monsieur [T] [F] s’est porté caution solidaire des obligations de M. [E] [F] à l’égard de M. et Mme [R], découlant dudit bail.

Aux termes d'un acte notarié du 30 janvier 1996, rappelant le précédent, les époux Z... ont vendu l'immeuble aux époux X... dans les mêmes conditions de prix en capital et rente.

avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte du même jour, la société par actions simplifiée Action Logement Services s'est portée caution.

Par acte du même jour, M. [E], gérant de la société, s'est porté caution solidaire pour un montant de 45 500.

de l'article L. 145-47 ; que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 janvier 2011), que par acte

EXPOSÉ DU LITIGE   Suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2021, monsieur et madame [J] ont pris à bail des locaux à usage d’habitation et un parking situés [Adresse 2].

Par acte du même jour, Madame [M] [D] s’est engagée en qualité de caution solidaire des obligations de Mme [K] [D] à l’égard de Mme [L], au titre du dit bail, jusqu’au 30 avril 2023.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.